Conditions générales de vente
Service AkiliTalent, réservé aux professionnels. Version en vigueur au date à renseigner.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent l'accès au service AkiliTalent (le « Service »), une application en ligne de préqualification de candidats qui lit les CV, qualifie les offres d'emploi et note les candidats au regard d'une offre. L'éditeur est identifié dans les mentions légales.
Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels (cabinets de recrutement, entreprises, équipes RH) agissant pour leurs besoins professionnels. Il n'est pas vendu aux particuliers. Le client déclare agir à ce titre.
2. Souscription
La souscription se fait après un échange avec l'éditeur, par devis, bon de commande ou confirmation écrite. Elle emporte acceptation des présentes conditions. Pour la formule Enterprise, établie sur devis, les conditions particulières du devis prévalent en cas de contradiction.
3. Formules et volumes
Les formules disponibles (Découverte, Starter, Pro, Enterprise), leur contenu et leur volume mensuel sont ceux présentés sur la page Tarifs à la date de la souscription.
Un « CV traité » est un CV lu, analysé et noté sur une offre. Noter un CV déjà analysé sur une autre offre compte pour un quart de CV traité. Le nombre d'offres d'emploi actives n'est pas limité.
Le volume inclus est renouvelé à chaque période de facturation. Le volume non utilisé n'est pas reporté sur la période suivante. Lorsque le volume est atteint, les nouvelles analyses et notations sont suspendues jusqu'à la période suivante ; la consultation des candidats et le suivi des candidatures restent disponibles. Une recharge de volume peut être ajoutée sur demande, au tarif en vigueur communiqué par l’éditeur avant la commande.
4. Prix et facturation
Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA applicable s'ajoute. La facturation est mensuelle ou annuelle, selon le choix du client à la souscription. La facturation annuelle bénéficie d'une remise sur le tarif mensuel multiplié par douze, dont le taux est celui affiché sur la page Tarifs à la date de la souscription.
La facturation est payable d'avance : chaque période, mensuelle ou annuelle, est facturée avant son début, et le paiement est dû au plus tard le premier jour de la période, par virement ou prélèvement. L'accès au Service pour la période est activé à réception du paiement. La facture est émise au moins 7 jours avant le début de la période.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux de taux à fixer (au moins trois fois le taux d'intérêt légal) ainsi que le versement d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. À défaut de paiement à la date due, l'éditeur peut suspendre l'accès au Service après relance restée sans effet, et ne reconduit pas la période suivante tant que le paiement n'est pas reçu.
Les prix peuvent évoluer. Toute modification est notifiée au client au moins 30 jours avant l'échéance à partir de laquelle elle s'applique, ce qui lui permet de résilier avant cette date.
5. Durée, reconduction et résiliation
La souscription est conclue pour une période mensuelle ou annuelle, selon la formule de facturation choisie. Elle est reconduite tacitement pour une période de même durée.
Le client peut résilier à chaque échéance, en le notifiant par écrit (e-mail à l'adresse de contact) au moins 15 jours avant la fin de la période en cours. La résiliation prend effet à la fin de cette période, le client conservant l'accès jusque-là. Toute période commencée est due, et aucun remboursement n'est dû au titre de la période en cours.
6. Données personnelles
Le client est responsable du traitement des données personnelles de ses candidats (base légale, information des personnes, durées de conservation). L'éditeur agit en qualité de sous-traitant et traite ces données uniquement sur instruction du client, pour fournir le Service. Un accord de sous-traitance est conclu entre les parties modèle à joindre en annexe.
Pour lire un CV, son texte est transmis au fournisseur d'intelligence artificielle configuré pour l'entreprise du client. La liste des sous-traitants ultérieurs est communiquée dans l'accord de sous-traitance liste à compléter. Les mesures de protection sont décrites sur la page Données et sécurité.
À la fin du contrat, le client peut récupérer ses données pendant 30 jours, puis elles sont effacées.
7. Utilisation du Service et intelligence artificielle
Le Service est une aide à la présélection : il propose des notes et des analyses, il ne prend aucune décision de recrutement. Le client reste seul responsable de ses décisions et de leur justification.
Les résultats produits par l'intelligence artificielle peuvent comporter des erreurs ou des omissions, notamment si le CV ou l'offre analysés sont incomplets ou mal formatés. Le client s'engage à les vérifier avant toute décision.
Le client s'interdit d'utiliser des critères de sélection discriminatoires au sens de la loi. Le Service refuse de tels critères, mais cela ne décharge pas le client de sa responsabilité. Le client s'assure aussi de disposer d'une base légale pour déposer les CV de ses candidats, et protège les identifiants de ses utilisateurs.
8. Disponibilité et support
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'accès ininterrompu. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions, annoncées lorsque c'est possible. Un niveau de service spécifique peut être convenu dans le devis de la formule Enterprise support et disponibilité à préciser.
9. Propriété intellectuelle
L'éditeur conserve tous les droits sur le Service, son code, ses interfaces et ses marques. Le client dispose d'un droit d'utilisation non exclusif et non cessible, pour la durée de sa souscription et pour ses besoins internes. Le client reste propriétaire des CV, des offres et des données qu'il dépose.
10. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre auxquelles elle accède dans le cadre du contrat, pendant sa durée et 3 ans après.
11. Responsabilité
L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée, dans la mesure permise par la loi, aux dommages directs, et ne peut excéder le montant payé par le client au cours des douze derniers mois plafond à valider. L'éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, notamment la perte d'opportunité de recrutement, ni des décisions prises par le client sur la base des résultats du Service.
12. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
13. Modification des conditions
L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ou de la dernière reconduction, et toute modification est notifiée au client 30 jours avant son entrée en vigueur.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent est tribunal de commerce de (ville) à confirmer.